AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2004 - n° 6Précisions sur l'intérêt à agir dans le cadre d'un recours de pleine juridiction

Précisions sur l'intérêt à agir dans le cadre d'un recours de pleine juridiction

Contrats et Marchés publics - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

L'éventuel préjudice causé à une société en liquidation par l'interruption des négociations pour l'attribution d'une DSP présente un caractère indirect pour les associés de la société qui ne justifient dès lors d'aucun intérêt à agir pour demander à être indemnisés en leur nom propre. CAA Douai, 23 mars 2004, n° 01DA579, MM. X. et Y. L'administration n'est tenue de réparer un dommage résultant de son fait que s'il existe un lien de causalité directe entre ce fait qui lui est imputable et le préjudice (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2004-06-01


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