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La réforme de l'aménagement ou l'esprit de résistance

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

Repère par François LLORENS Professeur agrégé à l'université Robert SchumanAvocat au barreau de Strasbourg et Pierre SOLER-COUTEAUX Professeur agrégé à l'université Robert SchumanAvocat au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

L'heure de la réforme de l'aménagement à la française est venue. On sait que la Commission européenne n'a pas jugé satisfaisantes les réponses apportées par la France à sa demande de justification de la compatibilité avec le droit communautaire des conditions et modalités d'octroi des conventions d'aménagement, qu'elles soient publiques ou privées. À la suite de l'avis motivé du 3 février 2004, l'État français s'est engagé, en novembre de la même année, à modifier le régime de ces conventions. Dans (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


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