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Deux cas d'incompétence du juge administratif

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Un contrat qui n'est régi en aucune façon par le droit français ne relève pas de la compétence du juge administratif. Il en va de même d'une convention définissant les conditions dans lesquelles un médecin libéral peut utiliser un équipement propriété d'un centre hospitalier. Le centre hospitalier de Wissembourg avait passé une convention avec un hôpital de Rhénanie-Palatinat et un cabinet allemand de radiologie en vue de l'acquisition et l'exploitation en commun d'un appareil à imagerie par résonance (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 30 mars 2005, n° 262964, SCP de Médecins Reichheld et Sturtzer : Juris-Data n° 2005-068228 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


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