AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6Caractère de droit privé d'un marché de travaux conclu entre une SEM agissant en sa qualité de délégataire de service public et une entreprise privée - Inapplicabilité de l'article 2 de la loi MURCEF

Caractère de droit privé d'un marché de travaux conclu entre une SEM agissant en sa qualité de délégataire de service public et une entreprise privée - Inapplicabilité de l'article 2 de la loi MURCEF

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article 2 de la loi Murcef (L. n° 2001-1168, 11 déc. 2001 : Journal Officiel 12 Décembre 2001) dispose que « les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ». Cette qualification ne concerne cependant que les contrats qui sont soumis au Code des marchés publics en vertu d'une disposition de texte. Le Conseil d'État estime qu'elle n'a pas vocation à s'étendre aux contrats des sociétés d'économie mixte qui, au terme de l'article 48-I de la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7 mars 2005, n° 271289, Sté Seco-Rail : Juris-Data n° 2005-068147

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


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