AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6Abandon de la procédure pour motif d'intérêt général et infructuosité : détournement de procédure

Abandon de la procédure pour motif d'intérêt général et infructuosité : détournement de procédure

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

L'abandon d'une procédure en vue de limiter celle-ci aux seules entreprises générales n'est pas justifié par un motif d'intérêt général, dès lors qu'elle a pour but d'évincer un groupement candidat. L'incohérence de l'offre de ce groupement autorise uniquement à la personne publique à déclarer la procédure infructueuse. La présente espèce concerne une procédure d'appel d'offres sur performances, procédure disparue du code actuel, mais ses enseignements peuvent être étendus, le cas échéant, aux procédures (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 18 mars 2005, n° 238752, Sté Cyclergie : Juris-Data n° 2005-068200 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


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