Cession de créances et commandes verbales

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La créance résultant d'une commande verbale peut faire l'objet d'une cession régulière dont la notification doit établir par tous moyens la réalité et l'origine de la commande publique. La cour administrative d'appel de Marseille commence par confirmer que l'absence d'établissement d'un exemplaire unique du marché, lequel doit être notifié par le banquier cessionnaire au comptable public assignataire (CMP, art. 106), ne fait pas nécessairement obstacle à la cession de la créance résultant de la commande (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 3 janv. 2005, n° 02MA00432, Cne Aubagne : Juris-Data n° 2005-267664

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


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