AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6Vice du consentement (C. civ., art. 1116) : réticence dolosive d'informations d'un fournisseur non établie en l'espèce

Vice du consentement (C. civ., art. 1116) : réticence dolosive d'informations d'un fournisseur non établie en l'espèce

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La jurisprudence administrative accepte d'appliquer aux contrats publics la théorie civiliste des vices du consentement. Les affaires où celle-ci est invoquée sont cependant rares et débouchent généralement sur le constat d'une absence de vice (pour un exemple de dol non déterminant, mais ouvrant droit à indemnité au profit de la victime, voir cependant CAA Paris, 22 avr. 2004, Sté Bouygues : Juris-Data n° 2004-260161 ; Contrats-marchés publ. 2004, comm. 168, note G. Eckert ; AJDA 2004, p. 1417, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 16 déc. 2004, n° 02DA00581, CHR de Lille c/ Sté Bourgeois Tricault Regethermic Internationale (BTRI)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


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