AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6Responsabilité des constructeurs : l'entreprise condamnée au titre de la responsabilité décennale a droit à la garantie du maître de l'ouvrage lorsque celui-ci a omis de souscrire l'assurance responsabilité décennale mise à sa charge par le marché

Responsabilité des constructeurs : l'entreprise condamnée au titre de la responsabilité décennale a droit à la garantie du maître de l'ouvrage lorsque celui-ci a omis de souscrire l'assurance responsabilité décennale mise à sa charge par le marché

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'affaire jugée par la cour de Paris concernait un défaut d'étanchéité et une corrosion anormale de chambres souterraines d'un complexe géothermique. Les désordres rendaient l'ouvrage impropre à sa destination. Ils étaient en partie imputables à l'entreprise Jean Lefebvre, chargée des études techniques, et engageaient sa responsabilité décennale. L'entreprise invoquait, pour sa défense, le fait que le maître de l'ouvrage avait manqué à ses obligations en ne souscrivant pas une assurance couvrant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 18 janv. 2005, n° 01PA04089 et 01PA04188, SA Bureau Véritas et a.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement