AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6Responsabilité décennale de constructeurs à raison des désordres affectant des éléments dissociables de l'ouvrage : nature et gravité des vices susceptibles de l'engager

Responsabilité décennale de constructeurs à raison des désordres affectant des éléments dissociables de l'ouvrage : nature et gravité des vices susceptibles de l'engager

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article 1792 du Code civil (combiné avec les articles 1792-6 et 2270 du même code) soumet à la responsabilité décennale des constructeurs les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Le litige dont se trouvait saisie la cour portait sur des désordres affectant l'aménagement intérieur du Conseil des prud'hommes de Paris : les portes de treize salles ne (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 23 mars 2005, n° 02PA00335, min. Justice : Juris-Data n° 2005-270546

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


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