AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6Les personnes publiques qui choisissent de publier leur avis d'appel public à la concurrence au BOAMP sont-elles tenues de recourir à la téléprocédure ?

Les personnes publiques qui choisissent de publier leur avis d'appel public à la concurrence au BOAMP sont-elles tenues de recourir à la téléprocédure ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. n° 15439 : JO Sénat Q 24 mars 2005, p. 825 (Q. 13 janv. 2005, M. Michel Charasse) La réponse à la question posée est incontestablement affirmative lorsque la publication au BOAMP est obligatoire compte tenu du montant du marché (marchés de fournitures et de services d'un montant supérieur à 150 000 € HT pour l'État et 230 000 € HT pour les collectivités territoriales ; marchés de travaux d'un montant supérieur à 5 900 000 € HT pour l'ensemble des personnes publiques soumises au code). Elle (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


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