AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6Quelle est l'autorité compétente pour présenter une offre à un marché public pour le compte d'un département ?

Quelle est l'autorité compétente pour présenter une offre à un marché public pour le compte d'un département ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. n° 9326 : JOAN Q 15 mars 2005, p. 2773 (Q. 23 déc. 2002, M. Jean-Louis Idiart) L'auteur de la question croyait soulever une difficulté réelle. Le ministre de l'Intérieur n'en voit aucune. Lorsqu'un département se porte candidat à une procédure de marché, le président du conseil général est compétent pour signer l'offre de la collectivité sur habilitation de l'assemblée délibérante. Il peut déléguer sa compétence dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


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