AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6Contrat « in house » : la Cour affine les notions de « contrôle » et de « détention »

Contrat « in house » : la Cour affine les notions de « contrôle » et de « détention »

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

EXTRAIT *

La commune de Busto Arsizio en Italie avait attribué sans appel d'offres à l'entreprise Agesp un marché de fournitures, l'Agesp étant entièrement détenue par Agesp Holding, laquelle est entièrement détenue par la commune de Busto Arsizio. Deux entreprises ont attaqué cette décision devant le juge administratif italien qui a posé deux questions préjudicielles à la Cour. La Cour précise tout d'abord la condition relative au « contrôle analogue » : « Il résulte du dossier de l'affaire que les statuts (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 11 mai 2006, aff. C-340/04, Carbotermo SpA, Consorzio Alisei c/ Comune di Busto Arsizio, AGESP SpA

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


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