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Le prix n'est pas un critère d'attribution obligatoire

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La personne publique n'est pas tenue de faire figurer le prix parmi les critères d'attribution retenus en vue de l'attribution d'un marché public, notamment de mobilier urbain. Il importe simplement que les critères retenus permettent de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse et soient suffisamment précis pour respecter les exigences de transparence de la procédure. La passation des contrats de mobilier urbain fait l'objet d'un contentieux croissant, reflet des tensions concurrentielles (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 28 avr. 2006, n° 280197, Cne Toulouse : Juris-Data n° 2006-070072 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


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