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Groupement : désignation du mandataire commun

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

La faculté de rectification des omissions ouverte par l’article 52 en matière de candidature, ne s’applique pas aux éléments relatifs à la capacité juridique des candidats et doit être exercée avant l’admission des candidatures. Deux problématiques pour cet arrêt, celle du caractère substantiel de la désignation du mandataire d’un groupement candidat à une procédure d’appel d’offres, ouvert en l’espèce, celle devenue récurrente et stabilisée de la pondération des critères d’attribution. 1 - En l’espèce, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 28 avr. 2006, n° 283942, Syndicat mixte de gestion et de travaux pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés de la zone ouest du département de l'Hérault : Juris-Data n° 2006-070181

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


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