AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6Pas d'exception d'inexécution à l'encontre d'une personne publique

Pas d'exception d'inexécution à l'encontre d'une personne publique

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le cocontractant d'une personne publique qui décide de suspendre l'exécution de ses obligations au motif que la personne publique n'a pas exécuté ses propres prestations s'expose à la résiliation unilatérale sans indemnisation du contrat. La présente décision confirme que le cocontractant d'une personne publique ne dispose pas d'un pouvoir de sanction unilatérale à son encontre pour le cas où celle-ci n'aurait pas exécuté certaines de ses obligations contractuelles. En l'espèce, la SARL Régie 5 avait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 7 mars 2006, n° 02BX01110, SARL Régie 5

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


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