AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6Marché à forfait : caractère indemnisable des frais induits par une prolongation de chantier prévue par avenant pour permettre l'exécution de travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art

Marché à forfait : caractère indemnisable des frais induits par une prolongation de chantier prévue par avenant pour permettre l'exécution de travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La rigueur des règles relatives au forfait (dont le commentaire précédent fournit une illustration – V. comm. 176) connaît cependant des limites. Elle n'exclut pas, en particulier, l'indemnisation du titulaire lorsque les frais supplémentaires qu'il invoque sont imputables à une prolongation de délai, acceptée par le maître de l'ouvrage et contractualisée par avenant, en vue de l'exécution de travaux modificatifs et de la mise en conformité des ouvrages avec de nouvelles normes. En l'espèce, l'avenant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 9 mars 2006, n° 02BX02454, Sté Sogea Guyane

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


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