AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6Marchés à commandes : droit à indemnité du titulaire en cas de commandes d'un montant inférieur au minimum prévu. Modalités d'évaluation du préjudice

Marchés à commandes : droit à indemnité du titulaire en cas de commandes d'un montant inférieur au minimum prévu. Modalités d'évaluation du préjudice

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il est bien établi que le titulaire d'un marché à commandes dont le minimum n'est pas atteint a droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit de ce chef. Selon l'arrêt de la cour, ce préjudice inclut non seulement le bénéfice net dont le titulaire a été privé, mais également les frais inhérents au personnel qui devait être affecté à l'exécution du marché et dont il n'a pu redéployer totalement l'activité sur d'autres tâches. En l'espèce, la cour estime que la société contractante justifiait bien (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 23 mars 2006, n° 03NC00173, Cne Sarreguemines

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


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