AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6Quand le choix du fondement juridique de l'action détermine la compétence juridictionnelle

Quand le choix du fondement juridique de l'action détermine la compétence juridictionnelle

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur la responsabilité extra-contrac- tuelle d'une personne privée à l'égard d'une personne publique. Les dysfonctionnements qui ont affecté la blanchisserie du centre hospitalier de Mulhouse sont à l'origine de ce litige dans lequel le tribunal administratif de Strasbourg, par un jugement du 29 août 1997, puis la cour administrative d'appel de Nancy, par un arrêt du 21 mars 2002, et enfin le Conseil d'État, par la présente décision, se sont (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 5 avr. 2006, n° 247297, Centre hospitalier de Mulhouse (sera mentionné aux tables du Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


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