AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6Peut-on accélérer les délais de paiement des marchés passés avec les entreprises artisanales ?

Peut-on accélérer les délais de paiement des marchés passés avec les entreprises artisanales ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 84817 : JOAN Q 11 avr. 2006, p. 3903 (Q. 7 févr. 2006, M. Étienne Mourrut) L'auteur de la question observe que les artisans se heurtent à des difficultés quant au paiement des factures liées à des marchés publics et que ces délais sont particulièrement longs. La réponse précise le régime juridique mis en place en matière de délai global de paiement qui est actuellement fixé réglementairement à 45 jours. Désormais, le délai de mandatement et le délai de paiement comptable sont fortement (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


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