AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6Dans une collectivité locale qui est compétent pour résilier un marché ?

Dans une collectivité locale qui est compétent pour résilier un marché ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 21111 : JO Sénat Q 13 avr. 2006, p. 1081 (Q. 5 janv. 2006, M. Jean-Claude Carle) La réponse reproduite ci-dessus précise que l'autorité compétente pour résilier un marché est la même que celle compétente pour le conclure. Ce principe conduit au référencement d'une autorité différente selon le type de marchés. Pour les marchés à procédure adaptée, il résulte de la lecture combinée des dispositions du Code général des collectivités territoriales et de l'article 28 du Code des marchés publics (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


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