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Éclairage sur la passation des marchés à procédure adaptée

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Une affaire récemment jugée par la Cour de justice des Communautés européennes, opposant la Commission à la République de Finlande a permis d'apporter d'intéressantes précisions tant sur le régime du recours en manquement, que sur la passation des marchés à procédure adaptée. La Cour a déclaré irrecevable le recours introduit à l'encontre de la Finlande compte tenu de l'imprécision des griefs avancés. La critique se dédouble même, elle concerne à la fois les règles dont la violation est reprochée, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 26 avr. 2007, aff. C-195/04, Commission c/ République de Finlande ; Conclusions de l'avocat général Mme Eléanor Sharpston, 18 janv. 2007

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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