AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6Publicité relative aux conditions de candidature

Publicité relative aux conditions de candidature

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Est insuffisante la publicité relative aux conditions de candidature qui se contente de faire référence à l'article 45-1 du Code des marchés publics sans indiquer ceux des renseignements et documents sur lesquels le pouvoir adjudicateur entend se fonder pour apprécier les capacités des candidats parmi ceux mentionnés par l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2004. Enième illustration d'une procédure de passation d'un marché public annulée par le juge du référé précontractuel au motif que la publicité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lyon, ord., 27 févr. 2007, n° 0700727, Sté Verdicite : Juris-Data n° 2007-329667

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement