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Travaux supplémentaires, intérêts moratoires et passation d'un avenant

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

En l'absence d'obligation de passation d'un avenant, des intérêts moratoires peuvent courir sur des décomptes afférents à des travaux supplémentaires établis sur la base de prix provisoires et acceptés par l'entreprise, après décision de poursuivre de la personne publique. La question posée ici est celle de savoir si les intérêts moratoires demandés par une entreprise titulaire de marchés de travaux à l'occasion de la réalisation de travaux supplémentaires à l'objet du marché initial doivent être (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 3 avr. 2007, n° 04PA02708, Sté Ineo, venant aux droits de l'entreprise industrielle

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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