AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6Notion de marché public : caractère de marchés publics de contrats conclus entre France Télécom et des personnes publiques. Nature administrative desdits contrats par application de la loi MURCEF du 11 décembre 2001

Notion de marché public : caractère de marchés publics de contrats conclus entre France Télécom et des personnes publiques. Nature administrative desdits contrats par application de la loi MURCEF du 11 décembre 2001

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La première affaire jugée par le Tribunal des conflits était relative au refus de l'État de régler à France Télécom une somme de quelques 70 000 euros en exécution d'un contrat de fournitures de services de télécommunications (en l'espèce de location et d'utilisation de lignes analogiques par le tribunal de grande instance d'Ajaccio). La seconde affaire concernait des contrats annexes à une convention d'acquisition et de maintenance de systèmes téléphoniques conclu entre France Télécom et un centre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 19 mars 2007, n° 3594, Sté France Télécom : Juris-Data n° 2007-328850
T. confl., 19 mars 2007, n° 3564, Sté France Télécom : Juris-Data n° 2007-328847

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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