AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6Notion de marché public : qualification en marché public de services d'une convention d'apport et de traitement de résidus urbains passée entre une société d'économie mixte et l'un de ses actionnaires. Absence de relations « in house »

Notion de marché public : qualification en marché public de services d'une convention d'apport et de traitement de résidus urbains passée entre une société d'économie mixte et l'un de ses actionnaires. Absence de relations « in house »

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La société d'économie mixte pour la revalorisation des déchets et énergies locales (Semardel) avait conclu avec la commune d'Étampes, qui en était actionnaire, une convention aux termes de laquelle cette dernière s'engageait à apporter de manière continue la totalité des résidus urbains collectés auprès de centres désignés par la SEM, tandis que celle-ci se chargeait, de son côté, de les traiter moyennant un prix payé par tonnes. Saisi d'un recours de la Semardel tendant au paiement de prestations (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 29 mars 2007, n° 05VE01740, Semardel

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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