AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6Créancier du prix en cas de location-gérance du fonds du titulaire : cas des créances antérieures à la location-gérance. Droit à paiement de prestations effectuées sans marché

Créancier du prix en cas de location-gérance du fonds du titulaire : cas des créances antérieures à la location-gérance. Droit à paiement de prestations effectuées sans marché

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La société Osly France avait conclu en 1996, avec l'UGAP, un marché de maintenance du parc informatique de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur. En 1998, celui-ci lui avait demandé d'étendre ses prestations au parc informatique de la préfecture de police dans l'attente de la passation d'un marché de maintenance. En 1999, la société Osly avait donné en location-gérance à la société Getronics France l'exploitation de son fonds de commerce d'importation et de commercialisation d'informatique (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 20 mars 2007, n° 04PA04003, Sté Getronics France venant aux droits de la société Osly France

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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