AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6Créancier du prix : intérêt à agir d'une entreprise en redressement judiciaire pour recouvrer des créances nées antérieurement à sa reprise par une autre entreprise. Prestations effectuées en exécution d'un avenant entaché de nullité

Créancier du prix : intérêt à agir d'une entreprise en redressement judiciaire pour recouvrer des créances nées antérieurement à sa reprise par une autre entreprise. Prestations effectuées en exécution d'un avenant entaché de nullité

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Dans cette affaire, la cour avait d'abord à se prononcer sur le point de savoir si une entreprise mise en redressement judiciaire, régulièrement représentée par son administrateur, a intérêt à agir pour recouvrer des créances nées antérieurement de marchés publics, lorsque ces créances ont par la suite été cédées au repreneur de son activité. Elle répond à la question par l'affirmative au motif que l'intérêt à agir s'apprécie à la date d'introduction de la requête et que la circonstance que les créances (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 13 mars 2007, n° 04PA04077, Bondroit

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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