AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6Droit à indemnité de l'entreprise titulaire d'un marché à prix unitaires, en cas de sous-estimation des quantités, des rendements et des cadences (CCAG Travaux, art. 17)

Droit à indemnité de l'entreprise titulaire d'un marché à prix unitaires, en cas de sous-estimation des quantités, des rendements et des cadences (CCAG Travaux, art. 17)

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Le marché litigieux, à l'égard duquel le Port autonome de Marseille cumulait les qualités de maître d'ouvrage et de maître d'oeuvre, était relatif au renforcement de la voûte du tunnel de La Rove. À l'exécution, il était apparu que la technique d'injection massive de coulis de mortier à haut rendement initialement prévue était inadaptée aux contraintes géologiques qui, selon l'expert, auraient nécessité une injection à basse pression. Il en était résulté une diminution de plus de la moitié du coulis (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 12 mars 2007, n° 04MA02437, Port autonome de Marseille

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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