AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6Travaux supplémentaires : absence de droit à indemnité du titulaire en l'absence d'avenant, lorsque le marché impose la conclusion d'un tel avenant (CCAG Prestations Intellectuelles, art. 17)

Travaux supplémentaires : absence de droit à indemnité du titulaire en l'absence d'avenant, lorsque le marché impose la conclusion d'un tel avenant (CCAG Prestations Intellectuelles, art. 17)

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Il résulte de la jurisprudence que le titulaire d'un marché public a droit, même en l'absence d'avenant, à l'indemnisation des travaux supplémentaires lorsque ceux-ci ont été prescrits par ordre de service régulier ; qu'ils se sont révélés indispensables à la bonne exécution de la prestation ou encore qu'ayant été irrégulièrement ordonnés, ils ont présenté un caractère utile pour la personne publique. Il en va toutefois différemment lorsqu'une clause expresse du contrat subordonne cette indemnisation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 20 févr. 2007, n° 03BX02344 et n° 04BX01252, Sté d'architecture Jean-Pierre Renault (deux espèces)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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