AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6Intérêts compensatoires : conditions d'attribution en cas de retard dans le règlement des sommes dues

Intérêts compensatoires : conditions d'attribution en cas de retard dans le règlement des sommes dues

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Dans l'affaire déjà commentée ci-dessus (comm. 186), le titulaire du marché avait dû se procurer auprès d'un tiers les sommes nécessaires pour compenser le retard mis par l'administration à lui régler ses créances. Elle réclamait le remboursement des frais financiers qu'elle avait exposés à ce titre. La cour analyse cette demande comme tendant à l'allocation d'intérêts compensatoires et la rejette au motif (classique) qu'il n'était établi ni que le retard dans le règlement des sommes dues par l'administration (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 27 mars 2007, n° 04PA03029, Sté Lenôtre

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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