AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6Résiliation du marché aux frais et risques du titulaire : caractère injustifié en cas de refus de l'entrepreneur de réaliser des travaux supplémentaires importants non prévus au marché

Résiliation du marché aux frais et risques du titulaire : caractère injustifié en cas de refus de l'entrepreneur de réaliser des travaux supplémentaires importants non prévus au marché

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Paris est intéressant en ce qu'il donne des indications sur la marge de manoeuvre dont dispose un entrepreneur pour refuser l'exécution de travaux supplémentaires que le maître d'oeuvre cherche à lui imposer. En l'espèce, ce dernier reprochait au titulaire du marché son refus de procéder à la dépose et au remplacement de 600 m2 de « voliges » en méconnaissance de son contrat. Il ressortait cependant du dossier que ce que le maître d'oeuvre qualifiait de « voliges » consistait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 3 avr. 2007, n° 04PA00843, Sté S2A

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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