AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6Conséquences de la délibération approuvant le cahier des charges d'une délégation de service public

Conséquences de la délibération approuvant le cahier des charges d'une délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

Dans le cadre d'une délégation de service public d'un casino, l'adoption de la délibération approuvant cette délégation de service public et le cahier des charges s'y rapportant a pour effet d'empêcher l'autorité exécutive de poursuivre les négociations avec l'entreprise délégataire retenue et de proposer à l'assemblée délibérante une nouvelle délibération sur un projet de nouveau cahier des charges substantiellement différent du projet initial. Cette autorité ne peut procéder qu'aux dernières mises (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 26 mars 2007, n° 04MA00354, Daerden

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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