AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6Compétence administrative : les contrats de services conclus entre des personnes publiques et France Télécom en vue de la fourniture de prestations de services ont le caractère de marchés publics et constituent des contrats administratifs par détermination de la loi Murcef du 11 décembre 2001

Compétence administrative : les contrats de services conclus entre des personnes publiques et France Télécom en vue de la fourniture de prestations de services ont le caractère de marchés publics et constituent des contrats administratifs par détermination de la loi Murcef du 11 décembre 2001

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Sur ces affaires, V. supra la rubrique « Marchés publics», comm. 174.  Procédure contentieuse. - Compétence juridictionnelle. - Contrats de services conclus entre des personnes publiques et France Télécom. - Compétence administrative

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 19 mars 2007, n° 3594, Sté France Télécom : Juris-Data n° 2007-328850
T. confl., 19 mars 2007, n° 3564, Sté France Télécom : Juris-Data n° 2007-328847

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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