AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6Procédure d'infraction contre l'Italie concernant des marchés publics attribués par la ville de Rocca Priora

Procédure d'infraction contre l'Italie concernant des marchés publics attribués par la ville de Rocca Priora

Contrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/08/685, 6 mai 2008 L'affaire concerne l'attribution directe de services de gestion des déchets et de gestion des pharmacies, par la municipalité de Rocca Priora, dans le Lazio, à une société anonyme à capitaux publics, la Azienda Servizi Pubblici (ASP) SpA, dont la ville détient 0,038 % du capital. L'Italie affirme que l'ASP constitue une structure « in house », ce que conteste la Commission qui considère : que la part détenue dans le capital trop faible pour permettre à la (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2008-06-01


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