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Délais de paiement des entreprises titulaires de marchés publics

Contrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Eric Delacour

EXTRAIT *

Deux décrets du 28 avril 2008 fixent les délais de paiement des entreprises titulaires de marchés publics qui sont désormais réduits à trente jours pour les marchés de l'État et de ses établissements publics administratifs. D. n° 2008-407, 28 avr. 2008 : Journal Officiel 29 Avril 2008 D. n° 2008-408, 28 avr. 2008 : Journal Officiel 29 Avril 2008 Le Gouvernement avait annoncé à l'autonome dernier la réduction des délais de paiement dans les marchés publics à trente jours. Le décret n° 2008-407 du (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2008-06-01


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