AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6Une clause de résiliation unilatérale sans faute du cocontractant n'est pas toujours une clause exorbitante

Une clause de résiliation unilatérale sans faute du cocontractant n'est pas toujours une clause exorbitante

Contrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Une convention d'occupation temporaire du domaine privé constitue, en l'espèce, un contrat de droit privé alors même qu'elle comprend une clause permettant à la personne publique de reprendre la jouissance de l'immeuble à tout moment et pour tout motif et une autre par laquelle le preneur renonce à tout recours contre le propriétaire pour quelque cause que ce soit. La distinction entre les contrats de droit privé et les contrats administratifs est, dans de nombreux cas, déterminée par la loi, qu'elle (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 20 févr. 2008, n° 08-03623, Verrière c/ COURLY : JurisData n° 2008-362040

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2008-06-01


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