AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6Renseignements exigés des candidats : demande de références de moins de trois ans portant sur des projets similaires – Absence de discrimination à l'égard des entreprises récentes

Renseignements exigés des candidats : demande de références de moins de trois ans portant sur des projets similaires – Absence de discrimination à l'égard des entreprises récentes

Contrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Sous l'empire du Code des marchés publics de 2004, repris sur ce point par le code actuel, l'article 45 autorisait la personne publique à demander aux candidats des renseignements permettant d'évaluer leurs capacités professionnelles, techniques et financières. La liste exhaustive de ces renseignements était fixée par arrêté ministériel (celui du 26 février 2004 en l'occurrence : Journal Officiel 11 Mars 2004, auquel a succédé l'arrêté du 28 août 2006 désormais applicable : Journal Officiel 29 Aout (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 8 avr. 2008, n° 06BX00129, Sté E-MAGYS

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2008-06-01


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