AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6Attribution du marché par la CAO : décision créatrice de droit – Possibilité de retrait de l'acte retirant illégalement cette décision (application de la jurisprudence « Ternon »)

Attribution du marché par la CAO : décision créatrice de droit – Possibilité de retrait de l'acte retirant illégalement cette décision (application de la jurisprudence « Ternon »)

Contrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'affaire dont il a été question ci-dessus serait demeurée d'une simplicité au moins relative si à l'erreur de calcul commise par la société requérante, l'OPHLM maître de l'ouvrage n'était venu y ajouter la sienne propre. On se souvient que la commission d'appel d'offres avait attribué le marché à la société Cassan. Cela se passait le 13 avril 1999. Le 30 avril, avant apparemment d'être informée de cette décision, la société faisait part à l'OPHLM de sa volonté de se retirer du marché pour cause (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 21 févr. 2008, n° 05MA02082, SA Cassan

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2008-06-01


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