AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6Sous-traitance de second rang : notion de demande de paiement direct – Distinction d'avec une déclaration de créances auprès du représentant des créanciers de l'entreprise principale

Sous-traitance de second rang : notion de demande de paiement direct – Distinction d'avec une déclaration de créances auprès du représentant des créanciers de l'entreprise principale

Contrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La société requérante avait été régulièrement agréée par le maître de l'ouvrage comme sous-traitante de second rang. À la suite de la mise en redressement judiciaire du sous-traitant de premier rang qui avait, vis-à-vis d'elle, la qualité d'entrepreneur principal, elle avait adressé au représentant des créanciers de ce dernier une déclaration de créances. Elle se prévalait de cette déclaration pour revendiquer auprès du maître de l'ouvrage le paiement direct des prestations correspondantes. La question (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Versailles, 18 avr. 2008, n° 06-06245, Sté Watelet T. P.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2008-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement