AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6Responsabilité décennale : notion d'éléments d'équipement dissociables de l'immeuble

Responsabilité décennale : notion d'éléments d'équipement dissociables de l'immeuble

Contrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire, la cour de Nancy considère que le système de prévention des incendies d'un hôpital ne constitue pas un élément d'équipement dissociable de l'immeuble qui ne relèverait pas de la responsabilité décennale des constructeurs. Il convient de rappeler qu'en toute hypothèse, cette responsabilité s'étend aux désordres qui, affectant l'un des éléments d'équipement de l'ouvrage, rendent celui-ci impropre à sa destination (C. civ., art. 1792). Tel était le cas en l'espèce, les nombreux dysfonctionnements (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 13 mars 2008, n° 05NC00932, Jean-Pierre X.

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2008-06-01


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