Procédures d'infraction

Contrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué, 14 mai 2009 ; Comm. CE, avis, 14 mai 2009 Recours contre l'Irlande La Commission reproche à l'Irlande l'attribution d'un marché de fourniture de marques d'identification pour animaux. Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation aurait en effet appliqué des critères relatifs à la capacité du soumissionnaire d'exécuter le contrat en question comme des critères d'attribution, et non comme des critères de sélection et a en outre appliqué, au cours de la phase d'évaluation, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2009-06-01


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