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Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Contrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

La loi du 25 mars 2009 facilite le recours aux marchés de conception-réalisation par certains pouvoirs adjudicateurs pour la réalisation de logements locatifs aidés. L. n° 2009-323, 25 mars 2009 : Journal Officiel 27 Mars 2009 En « droit commun de la commande publique », le recours par les maîtres d'ouvrage aux marchés de conception-réalisation n'est possible, conformément à l'article 18, I, de la loi MOP (L. n° 85-704, 12 juill. 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2009-06-01


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