AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6Loi du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009

Loi du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009

Contrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

L. n° 2009-431, 20 avr. 2009 : Journal Officiel 22 Avril 2009 Cette loi de finances rectificative crée notamment (Art. 3) un article 39 novodecies au sein du Code général des impôts, relatif à la fiscalité du crédit-bail immobilier jusqu'au 31 décembre 2010 disposant que « lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2009-06-01


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