AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6Intérêts moratoires : point de départ en cas de retard dans la notification du décompte général – Application de la majoration de 2 % par mois de retard

Intérêts moratoires : point de départ en cas de retard dans la notification du décompte général – Application de la majoration de 2 % par mois de retard

Contrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

C'est de solutions bien établies que fait application le Conseil d'État dans son arrêt. Le fait que la cour de Douai ne les ait pas retenues en appel montre toutefois qu'elles méritent d'être rappelées. Il faut dire à la décharge de la cour que la combinaison des dispositions à mettre en oeuvre est loin d'être simple. S'agissant du point de départ des intérêts moratoires, ces dispositions sont (ou étaient pour une partie d'entre elles) les suivantes : le CCAG Travaux impose au maître de l'ouvrage (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8 avr. 2009, n° 296355, Cne Lille : JurisData n° 2009-075375

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2009-06-01


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