AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6Assurance dommage à l'ouvrage : application à des défauts d'isolation phonique survenus durant le délai de la garantie de parfait achèvement

Assurance dommage à l'ouvrage : application à des défauts d'isolation phonique survenus durant le délai de la garantie de parfait achèvement

Contrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Ce jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon retient l'attention à plus d'un titre. Son intérêt principal concerne le champ d'application de l'assurance dommage-ouvrage souscrite par le maître de l'ouvrage. En vertu de l'article L. 241-1 du Code des assurances, cette assurance ne couvre que les désordres relevant de la garantie décennale. Elle s'étend toutefois aussi bien à ceux d'entre eux qui apparaissent avant la réception qu'à ceux qui se manifestent après, sous réserve dans ce dernier (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lyon, 12 mars 2009, n° 07-00735, Centre hospitalier universitaire Saint-Étienne

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2009-06-01


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