AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6Notion de délégation de service public : la réalité plus que l'apparence

Notion de délégation de service public : la réalité plus que l'apparence

Contrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le tribunal qualifie un contrat relatif à la gestion d'un équipement sportif sur le domaine public de convention de délégation de service public en se fondant sur « la réalité des intentions des parties et leur pratique » par-delà la lettre des stipulations contractuelles. Le tribunal administratif de Paris devait résoudre un problème bien connu : celui de la distinction entre les délégations de service public et les conventions d'occupation du domaine public (V. p. ex. CE, 12 mars 1999, n° 186085, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Paris, 31 mars 2009, n° 0607283, Sté Paris Tennis

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2009-06-01


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