AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6Frais de déplacement des installations de l'occupant à l'occasion de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine occupé : convention prévoyant, à titre dérogatoire, leur prise en charge par la collectivité publique

Frais de déplacement des installations de l'occupant à l'occasion de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine occupé : convention prévoyant, à titre dérogatoire, leur prise en charge par la collectivité publique

Contrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il résulte d'une solution jurisprudentielle bien établie – rappelée par l'arrêt – que « le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit, sauf convention contraire, quelle que soit sa qualité, supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 2 avr. 2009, n° 07BX01960, Cne Beynat

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2009-06-01


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