AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6Notion de contrat administratif : date d'appréciation de la nature du contrat en cas de changement de statut du maître de l'ouvrage

Notion de contrat administratif : date d'appréciation de la nature du contrat en cas de changement de statut du maître de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le litige tranché par l'arrêt dont il est rendu compte portait sur la responsabilité décennale des constructeurs. Le marché avait été passé par France Télécom en vue de la construction d'un restaurant d'entreprise. Les sociétés mises en cause soulevaient l'incompétence de la juridiction administrative, au motif sans doute que France Télécom a désormais le statut de société. La cour administrative d'appel de Marseille écarte cette exception par application de la jurisprudence selon laquelle, sauf (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 1er mars 2010, n° 07MA01843, Sté Girard SNAF : JurisData n° 2010-006781

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2010-06-01


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