AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6Conditions d'exécution du marché : nécessité d'une justification objective au regard de la nature des prestations

Conditions d'exécution du marché : nécessité d'une justification objective au regard de la nature des prestations

Contrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rappelle, dans cet arrêt, que si le pouvoir adjudicateur peut imposer aux candidats des conditions particulières d'exécution du marché, celles-ci doivent être « objectivement rendues nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser », à défaut de quoi elles méconnaîtraient le principe de la liberté d'accès aux marchés publics (CE, sect., 3 nov. 1995, n° 152484, District agglomération nancéienne : JurisData n° 1995-045624 ; Rec. CE 1995, p. 391 ; RFD adm. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 31 mars 2010, n° 333970, Synd. mixte région Auray-Belz-Quiberon : JurisData n° 2010-003955

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2010-06-01


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