AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6Forme du contrat : nécessité d'un écrit pour les prestations de maîtrise d'oeuvre commandées sur simples mémoires ou factures

Forme du contrat : nécessité d'un écrit pour les prestations de maîtrise d'oeuvre commandées sur simples mémoires ou factures

Contrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Bien que rendu par application d'un lointain Code des marchés publics (celui antérieur à 2001), l'arrêt ici rapporté – ou, en tout cas, la solution qu'il adopte – pourrait conserver toute son actualité. La cour y juge, d'abord, qu'une mission de production d'études et de plans béton relative à la réhabilitation du plateau sportif d'un collège constitue une mission de maîtrise d'oeuvre au sens de la loi MOP et du décret du 29 novembre 1993 relatif aux conditions de rémunération de telles missions. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 1er mars 2010, n° 07MA03694, Sté SIP : JurisData n° 2010-006774

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2010-06-01


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